Ces dispositifs permettent aux citoyens de s'informer, sécuriser leur logement, prévenir les risques et bénéficier d'aides financières en cas de sinistre.

Cette section présente des dispositifs existants:

• Information des acquéreurs et des locataires (IAL),
• Indemnisation des catastrophes naturelles (Cat-Nat),
• Fonds Barnier / FPRNM,
• et d'autres dispositifs complémentairescomme les PAPI, PCS et aides locales.

Information des acquéreurs et des locataires (IAL)

L'IAL est une obligation légale pour les propriétaires immobiliers. Lors d'une vente ou d'un bail, le futur occupant doit recevoir un état des risques: naturels, technologiques, miniers, recul du trait de côte, etc. Il va permettre à l'acquéreur ou au locataire de prendre sa décision en connaissance de cause.

Conditions

L'IAL s'applique aux biens situés dans des zones réglementées:

• Couvertes par unplan de prévention des risques (PPR): inondations, mouvements de terrain...
• Exposées à lasismicitéd'un certain niveau.
• Exposées au recul du trait de côte, aux pollutions des sols, ou au radon.

Modalités

• Le document peut être rempli par le propriétaire lui-même ou via un formulaire officiel: IAL.
• Une version à jour doit être annexée à lapromesse de vente, l'acte authentique ou le bail.
• Non-respect: risque d'annulation ou diminution du prix de vente/loyer.

En savoir plus ICI.

Indemnisation des catastrophes naturelles (Cat-Nat)

Le régimeCat-Natcouvre lesdommages matériels directscausés par unphénomène naturel d'intensité anormalereconnu par unarrêté interministériel: inondations, submersions marines, mouvements de terrain, sécheresse, séismes, cyclones...

Conditions:

• Contrat d'assurancedommages aux biensincluant la garantie catastrophes naturelles.
• Reconnaissance officielle de l'événement par arrêté interministériel.
• Déclaration du sinistre auprès de l'assureurdans les 30 jourssuivant la publication de l'arrêté.

Modalités

• Franchise réglementée: ex. 380 € pour dommages classiques, 1 520 € pour retrait-gonflement des argiles.
• Versement: provision en 2 mois, indemnisation complète sous 3 mois après l'état estimatif des biens ou la publication de l'arrêté.

En savoir plus ICI.

Fonds Barnier / FPRNM

Le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, créé en 1995, soutient la prévention des risques pourles collectivités, établissements publics, petites entreprises et particuliers exposés.

Conditions

• Financerétudes et travauxpour réduire la vulnérabilité.
• Acquisition ou expropriation de biens gravement menacés.
• Démolition ou relogement de biens à risque.

Modalités

• Le bien ou la commune doit être exposé à unrisque naturel majeuret souvent couvert par unPPRN.
• Pour les particuliers: financement jusqu'à80 % du coût des travaux, avec plafonds selon type d'opération (ex. 36 000 € maximum par bien).
• Pour les collectivités: taux de prise en charge selon le statut du PPRN (études: 50 %, travaux: 40‑50 % si PPRN approuvé).

En savoir plus ICI.



Autres dispositifs complémentaires

• PAPI (Programmes d'Actions de Prévention des Inondations): soutien local pour travaux, aménagement et sensibilisation.
• PCS (Plans Communaux de Sauvegarde): organisation de la protection des populations en cas d'événement majeur.
• SLGRI (Stratégies Locales de Gestion des Risques d'Inondation): coordination locale des actions de prévention.
• Aides locales spécifiques: diagnostics gratuits, subventions ou conseils personnalisés (ex. Communauté Pays Basque: DIAGNOSTIC).

Connaître ces outils est la première étape pour agir en toute sécurité face aux risques naturels.